Comment Mettre Fin À Une Curatelle Renforcée

La curatelle est une disposition judiciaire visant à préserver une catégorie de justiciables dépendants. En tant que telle, il southward'agit d'une mesure temporaire.

La curatelle renforcée, variante de la protection classique, autorise une mainlevée dans les conditions prévues par la loi. Découvrez les modalités d'arrêt d'une protection curatelle renforcée.

La curatelle renforcée en quelques mots

La curatelle est un régime de protection prévu et défini par la loi. Les articles 440 et 425 du Lawmaking civil font état d'une prévention des personnes et de leur patrimoine. La curatelle intervient pour remédier aux insuffisances de la sauvegarde de justice. La personne fragile dispose d'un curateur expressément nommé par le juge des tutelles. Il est le représentant légal de la personne protégée.

La curatelle renforcée est une augmentation du niveau de protection des personnes fragiles.

Elle concerne les justiciables les plus vulnérables. Les modalités d'applications de ce régime sont définies par fifty'article 472 du Code civil.

La période de validité d'une curatelle renforcée

La durée de validité d'une disposition judiciaire est fixée par le juge des tutelles dans fifty'acte de protection. La curatelle ne déroge pas à cette règle. Elle est valable pour une période maximale de v ans. Elle peut toutefois être renouvelée. Ainsi, la décision est prononcée par le juge compétent en la matière sur avis motivé du médecin. La répétition du processus ne saurait outrepasser un délai de 20 ans.

Le recours à une nouvelle curatelle renforcée due south'observe dans certains cas extrêmes. Il southward'agit essentiellement de l'altération irréversible des capacités de la personne protégée.

Les personnes aptes à demander la mainlevée d'une curatelle renforcée

Conformément aux dispositions légales, certaines personnes sont en mesure de demander l'annulation d'une curatelle renforcée. Il s'agit du majeur sous curatelle et des justiciables précisés par les textes de loi :

le compagnon de mariage, le pacsé ou encore le concubin de la personne protégée,
le parent de 50'assisté,
le proche justifiant d'une relation stable et réelle,
l'allié de la personne sous curatelle renforcée,
le curateur de la personne protégée,
le Procureur de la République.

La mainlevée peut intervenir sans délai. Selon l'alinéa 3 de 50'commodity 442 du Code civil, le juge compétent peut annuler la curatelle à tout moment.

Les modalités pour mettre fin à une curatelle renforcée

La première méthode cascade mettre un terme à la curatelle renforcée est d'attendre fifty'expiration du délai prévu. La fin de cette disposition judiciaire intervient aussi sur décision judiciaire comme mentionnée plus haut. Elle nécessite toutefois l'avis d'united nations médecin assorti d'un certificat médical. Ces éléments de preuve montreront au juge des tutelles 50'aspect caduc de la protection renforcée.

L'achèvement de la curatelle renforcée intervient également lorsque le juge décide d'une culling de prévention. Le passage de la curatelle à la tutelle en constitue le parfait exemple. Pour finir, la protection renforcée south'achève avec le décès du protégé.

Le questionnaire Cerfa n° 14919*01 est un ultime recours pour arrêter la curatelle. La demande est instiguée par les personnes désignées par la loi. Elle implique une réévaluation du dossier lié au justiciable sous protection.

Les implications de l'achèvement d'une curatelle renforcée

La fin d'une période de curatelle renforcée implique de nombreux changements pour la personne protégée :

la représentation du curateur et des personnes affiliées prend fin,
le justiciable exerce ses prérogatives de plein droit,
une période de five ans est accordée au justiciable pour contester les décisions prises en son nom.

En définitive, voilà comment mettre fin à une curatelle renforcée.

Quelques pièces justificatives pour une demande de curatelle

La mise sous curatelle dépend de plusieurs critères, mais united nations juge peut concrétiser cette demande si la situation est pertinente. En effet, elle n'est pas déployée sans aucune raison, il y a souvent des motifs très précis qui poussent les magistrats à l'adopter. Il faut savoir qu'elle est proposée pour une durée de 5 ans et il sera possible de la renouveler en fonction du contexte.

Vous devez donc fournir plusieurs documents à savoir une copie intégrale de votre acte de naissance.
Il doit être daté de moins de trois mois impérativement.
La photocopie des deux côtés de la carte d'identité est impérative au même titre qu'united nations certificat médical circonstancié.
La demande doit être faite via un formulaire que vous trouverez notamment sur Cyberspace.
Il due south'agit du CERFA due north°15891.

Si vous avez des doutes ou des questions, il peut être judicieux de vous rapprocher d'un professionnel qui vous aidera à formuler cette demande sans commettre des erreurs. Vous aurez également à fournir un justificatif de lien de parenté par rapport à la personne qui sera mise sous curatelle. Pour que la nomination soit constructive, une lettre de la famille peut être nécessaire, elle devra être associée au dossier.